DECRET·2020-415·9 avril 2020

Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 9 avril 2020 3 articles 3 versions historisées
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