DECRET·2020-426·10 avril 2020

Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts

En vigueur depuis le 10 avril 2020 2 articles 2 versions historisées
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