DECRET·n° 2020-466·23 avril 2020
Décret n° 2020-466 du 23 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
En vigueur depuis le 23 avril 2020 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne