DECRET·2020-467·22 avril 2020

Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

En vigueur depuis le 22 avril 2020 4 articles 4 versions historisées
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