DECRET·n° 2020-471·24 avril 2020
Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi
En vigueur depuis le 24 avril 2020 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne