DECRET·2020-481·27 avril 2020

Décret n° 2020-481 du 27 avril 2020 modifiant le décret n° 2018-1065 du 30 novembre 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

En vigueur depuis le 27 avril 2020 2 articles 2 versions historisées
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