DECRET·2020-493·28 avril 2020

Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 28 avril 2020 2 articles 2 versions historisées
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