DECRET·2020-508·2 mai 2020

Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 2 mai 2020 0 articles 0 versions historisées
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