DECRET·2020-525·4 mai 2020

Décret n° 2020-525 du 4 mai 2020 modifiant l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance d'une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences pour les candidats ajournés au certificat d'aptitude professionnelle agricole

En vigueur depuis le 4 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
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