DECRET·n° 2020-55·28 janvier 2020
Décret n° 2020-55 du 28 janvier 2020 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
En vigueur depuis le 28 janvier 2020 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne