DECRET·2020-573·15 mai 2020

Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 15 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
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