DECRET·2020-577·15 mai 2020

Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 portant abrogation du décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 relatif aux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

En vigueur depuis le 15 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
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