DECRET·n° 2020-607·20 mai 2020
Décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 20 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
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