DECRET·2020-629·25 mai 2020

Décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 25 mai 2020 2 articles 2 versions historisées
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