DECRET·2020-631·25 mai 2020

Décret n° 2020-631 du 25 mai 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

En vigueur depuis le 25 mai 2020 3 articles 3 versions historisées
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