DECRET·n° 2020-636·27 mai 2020

Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

En vigueur depuis le 27 mai 2020 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protectionChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions diverses et finalesChapitre II : Dispositions diverses et finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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