DECRET·n° 2020-636·27 mai 2020
Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
En vigueur depuis le 27 mai 2020 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne