DECRET·n° 2020-653·29 mai 2020
Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
En vigueur depuis le 29 mai 2020 7 articles 7 versions historisées
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