DECRET·n° 2020-657·30 mai 2020
Décret n° 2020-657 du 30 mai 2020 adaptant temporairement les délais d'adoption des comptes et des actes budgétaires des établissements de santé en raison de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 30 mai 2020 3 articles 3 versions historisées
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