DECRET·n° 2020-665·2 juin 2020
Décret n° 2020-665 du 2 juin 2020 relatif au remboursement trimestriel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole aux transporteurs routiers de marchandises et aux exploitants de transport public routiers de voyageurs
En vigueur depuis le 2 juin 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne