DECRET·n° 2020-676·5 juin 2020
Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 5 juin 2020 9 articles 9 versions historisées
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