DECRET·2020-697·8 juin 2020

Décret n° 2020-697 du 8 juin 2020 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2020

En vigueur depuis le 8 juin 2020 3 articles 3 versions historisées
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