DECRET·n° 2020-708·11 juin 2020

Décret n° 2020-708 du 11 juin 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine des solidarités et de la santé

En vigueur depuis le 11 juin 2020 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000041988238
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil