DECRET·n° 2020-746·17 juin 2020
Décret n° 2020-746 du 17 juin 2020 relatif à la formation à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
En vigueur depuis le 17 juin 2020 13 articles 13 versions historisées
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