DECRET·2020-75·30 janvier 2020

Décret n° 2020-75 du 30 janvier 2020 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 2 articles 2 versions historisées
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