DECRET·n° 2020-76·30 janvier 2020
Décret n° 2020-76 du 30 janvier 2020 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 du carnaval de Nice
En vigueur depuis le 30 janvier 2020 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne