DECRET·n° 2020-765·23 juin 2020
Décret n° 2020-765 du 23 juin 2020 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
En vigueur depuis le 23 juin 2020 2 articles 2 versions historisées
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