DECRET·2020-768·23 juin 2020

Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille

En vigueur depuis le 23 juin 2020 3 articles 3 versions historisées
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