DECRET·n° 2020-78·31 janvier 2020
Décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
En vigueur depuis le 31 janvier 2020 3 articles 3 versions historisées
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