DECRET·n° 2020-796·27 juin 2020
Décret n° 2020-796 du 27 juin 2020 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
En vigueur depuis le 27 juin 2020 2 articles 2 versions historisées
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