DECRET·n° 2020-804·29 juin 2020

Décret n° 2020-804 du 29 juin 2020 relatif aux conditions et modalités d'emploi des fonds provenant de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et à l'agrément de l'organisme national en charge de leur gestion

En vigueur depuis le 29 juin 2020 9 articles 9 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042064720
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