DECRET·n° 2020-809·29 juin 2020
Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite
En vigueur depuis le 29 juin 2020 5 articles 5 versions historisées
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