DECRET·n° 2020-811·29 juin 2020
Décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 131-6 du code de l'éducation
En vigueur depuis le 29 juin 2020 3 articles 3 versions historisées
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