DECRET·n° 2020-822·29 juin 2020
Décret n° 2020-822 du 29 juin 2020 précisant les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 29 juin 2020 4 articles 4 versions historisées
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