DECRET·2020-823·30 juin 2020

Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 juin 2020 3 articles 3 versions historisées
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