DECRET·n° 2020-824·29 juin 2020
Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 29 juin 2020 4 articles 4 versions historisées
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