DECRET·n° 2020-852·3 juillet 2020
Décret n° 2020-852 du 3 juillet 2020 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances des organismes de sécurité sociale et à la généralisation de la dématérialisation des paiements
En vigueur depuis le 3 juillet 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne