DECRET·2020-859·10 juillet 2020

Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

En vigueur depuis le 10 juillet 2020 3 articles 3 versions historisées
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