DECRET·n° 2020-890·21 juillet 2020
Décret n° 2020-890 du 21 juillet 2020 portant diverses adaptations des dispositions relatives à la formation initiale et à la formation continue des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
En vigueur depuis le 21 juillet 2020 3 articles 3 versions historisées
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