DECRET·n° 2020-908·24 juillet 2020
Décret n° 2020-908 du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021
En vigueur depuis le 24 juillet 2020 2 articles 2 versions historisées
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