DECRET·n° 2020-928·29 juillet 2020

Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

En vigueur depuis le 29 juillet 2020 6 articles 6 versions historisées

Sommaire