DECRET·2020-940·29 juillet 2020

Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019

En vigueur depuis le 29 juillet 2020 2 articles 2 versions historisées
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