DECRET·n° 2020-958·31 juillet 2020
Décret n° 2020-958 du 31 juillet 2020 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et modifiant le code de procédure pénale
En vigueur depuis le 31 juillet 2020 5 articles 5 versions historisées
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