DECRET·2020-963·31 juillet 2020

Décret n° 2020-963 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

En vigueur depuis le 31 juillet 2020 4 articles 4 versions historisées
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