DECRET·n° 2020-97·5 février 2020

Décret n° 2020-97 du 5 février 2020 fixant les dérogations au principe d'alternance de la présidence des jurys et des instances de sélection dans la fonction publique

En vigueur depuis le 5 février 2020 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000046817140
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