DECRET·2020-981·5 août 2020

Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 5 août 2020 2 articles 2 versions historisées
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