DECRET·2020-987·6 août 2020

Décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 6 août 2020 2 articles 2 versions historisées
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