DECRET·n° 2020-990·5 août 2020
Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire
En vigueur depuis le 5 août 2020 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne