DECRET·2021-101·1 février 2021

Décret n° 2021-101 du 1er février 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

En vigueur depuis le 1 février 2021 4 articles 4 versions historisées
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