DECRET·2021-1034·4 août 2021

Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle

En vigueur depuis le 4 août 2021 2 articles 2 versions historisées
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