DECRET·2021-1045·4 août 2021

Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés

En vigueur depuis le 4 août 2021 4 articles 4 versions historisées
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